Recours collectif relatif à la santé mentale des détenus fédéraux

Quel est l’objet du présent recours collectif ?

 

Selon l’action en justice, le gouvernement du Canada n’a pas fourni de soins adéquats aux personnes atteintes de maladie mentale au sein des pénitenciers fédéraux. Le gouvernement du Canada rejette une telle allégation. Les tribunaux n’ont pas décidé qui du groupe (membres du recours collectif) ou du gouvernement du Canada a raison. Les procureurs des membres du recours collectif devront prouver leurs allégations devant les tribunaux.

 

Qui fait partie du recours collectif ?

 

Tous les délinquants en détention fédérale qui ont été diagnostiqués par un médecin comme souffrant d’un trouble de l’axe I (à l’exclusion des troubles liés à l’utilisation de substances), ou d’un trouble de personnalité limite, qui ont souffert de leur trouble, de la manière décrite à l’annexe A, et qui en ont signalé le fait durant leur incarcération, lorsque le diagnostic médical a été établi avant ou durant l’incarcération dans un pénitencier fédéral et que les délinquants étaient incarcérés entre le 1er novembre 1992 et aujourd’hui, et étaient vivants en date du 20 juillet 2013 (à quelques exceptions près). Les allégations  modifiées contenant la définition complète portant sur les membres du recours collectif se trouvent sur le site Web du cabinet Koskie Minsky.

 

Qui représente les membres du recours collectif ?

 

La Cour supérieure de justice de l’Ontario a désigné le cabinet Koskie Minsky, s.r.l. pour représenter les membres du groupe à titre de « procureurs des membres du groupe ». Pour participer, vous n’avez pas à payer les procureurs du groupe ou d’autres personnes. Mais s’ils obtiennent de l’argent ou des avantages pour les membres du groupe, ils peuvent demander des honoraires et des frais qui seraient déduits des sommes obtenues ou être payés séparément par le gouvernement du Canada. Vous pouvez retenir les services de votre propre procureur pour vous représenter devant le tribunal, mais si vous le faites, vous pourriez avoir à le payer vous-même.

 

Quelles sont vos options ?

 

Option de demeurer membre du groupe : Pour demeurer membre du groupe, vous n’avez rien à faire. Si le recours collectif obtient une somme d’argent ou des avantages, vous serez avisé quant à la façon de réclamer votre part. Vous serez légalement lié par l’ensemble des ordonnances et des jugements, et vous ne pourrez pas intenter d’action en justice contre le gouvernement du Canada au sujet des allégations mises de l’avant dans l’instance.

 

Le fait de demeurer membre du présent recours collectif n’affectera pas les services de résidence ou de soutien reçus par les membres du groupe de la part d’organismes communautaires financés par l’un ou l’autre des gouvernements.

 

Option de retrait du recours collectif : Si vous désirez conserver vos droits d’intenter une poursuite individuelle contre le gouvernement du Canada  relativement aux allégations mises de l’avant dans la présente instance, vous devez exercer votre droit d’exclusion. Si vous vous excluez, vous ne pourrez pas recevoir de l’argent ou des avantages qui pourraient découler de la présente instance, le cas échéant. Pour demander de vous exclure, veuillez cliquer ici.

 

Comment puis-je obtenir plus de renseignements ?

 

Veuillez consulter le site web  www.federalprisonermentalhealthclassaction.ca, composer le numéro de téléphone sans frais 1-855-823-0650  (ATS : 1-877-627-7027) ou écrire à :

 

Administrateur du recours collectif relatif à la santé mentale des détenus fédéraux

 a/s Crawford & Company

Pièce 3-505, 133, rue Weber N.

Waterloo (ON) N2J 3G9

 

ou par courriel à : federalprisonermentalhealthclassaction@crawco.ca