Recours collectif relatif à la santé mentale des détenus fédéraux

1. Pourquoi le présent avis a-t-il été émis ?

 

La présente instance a été « certifiée » comme recours collectif. Cela signifie que l’instance répond aux critères pertinents aux recours collectifs et peut procéder à l’instruction.  Si vous êtes inclus, il se peut que vous ayez des droits juridiques et des options avant que les tribunaux ne décident si les allégations mises de l’avant contre le Canada en votre nom sont correctes. Le présent avis explique le tout.

 

Un juge de la Cour supérieure de justice de l’Ontario supervise actuellement cette affaire qui est connue comme la cause Brazeau v. Canada Court File No. CV-15-53262500-CP. La personne qui a mis l’instance de l’avant s’appelle le requérant (demandeur). Le Canada est l’intimé (défendeur).

 

2. En quoi consiste la présente instance ?

 

Selon les allégations mises de l’avant dans l’instance, le gouvernement du Canada n’a pas fourni aux membres du recours collectif des soins médicaux adéquats, les a placés en isolement et a échoué à protéger les personnes souffrant de maladies mentales. Selon les allégations mises de l’avant, les détenus des établissements correctionnels fédéraux ont été indûment traumatisés émotionnellement, physiquement et psychologiquement par leurs expériences dans les pénitenciers fédéraux. Le gouvernement du Canada nie lesdites allégations. Les tribunaux n’ont pas encore décidé qui du requérant ou du gouvernement du Canada a raison. Les procureurs du requérant devront prouver leurs allégations devant les tribunaux.

 

Si vous éprouvez des difficultés à composer avec ces questions, vous pouvez obtenir de l’aide en composant le 1-855-823-0650 (ATS 1-877-627-7027).

 

3. Pourquoi s’agit-il ici d’un recours collectif ?

 

Dans le présent recours collectif, des personnes appelées les « représentants des  demandeurs » (dans la présente cause, Christopher Brazeau et David Kift) ont intenté une action en justice au nom des personnes qui ont des allégations similaires. Toutes ces personnes constituent un « groupe » ou sont « membres d’un groupe ». Les tribunaux tranchent toutes les questions en jeu pour tous les membres du groupe dans une seule instance, sauf pour ceux qui se sont retirés du recours collectif.

 

4.  Qui est membre du recours collectif ?

 

Le recours collectif comprend :

 

Tous les délinquants sous juridiction fédérale, qui ont été diagnostiqués par un médecin comme souffrant d’un trouble de l’axe 1 (à l’exclusion des troubles liés à la toxicomanie), ou d’un trouble de la personnalité limite, qui ont souffert de tels troubles, d’une manière décrite à l’annexe A, et qui en ont fait un signalement durant leur incarcération, lorsque le diagnostic médical a été fait avant ou durant  leur incarcération dans un établissement fédéral, et que les délinquants ont été incarcérés entre le 1er novembre 1992 et aujourd’hui et étaient encore vivants en date du 20 juillet 2013.

Annexe A

 

  • Déficit notable de jugement (dont l’incapacité à prendre des décisions, la confusion, la désorientation);

  • Déficit notable de la pensée (y compris pensées obsessives, paranoïa, idées délirantes qui rendent le délinquant dangereux pour lui-même ou pour autrui);

  • Déficit notable de l’humeur (y compris humeur dépressive constante  en plus d’un sentiment d’impuissance et de désespoir; agitation; humeur maniaque qui interfère avec la capacité d’interagir efficacement avec d’autres délinquants, les membres du personnel, ou avec la capacité de suivre le plan correctionnel);

  • Déficit notable de communication nuisant à la capacité du délinquant d’interagir efficacement avec d’autres délinquants, les membres du personnel, ou de suivre le plan correctionnel;

  • Déficit notable dû à l’anxiété du délinquant (attaques de panique ; anxiété accablante nuisant à sa capacité d’interagir efficacement avec d’autres délinquants, les membres du personnel, ou de suivre le plan correctionnel;

  • Autres symptômes : hallucinations; idées délirantes; rituels obsessionnels sévères nuisant à la capacité du réclamant d’interagir efficacement avec d’autres délinquants, les membres du personnel, ou de suivre le plan correctionnel;

  • Idéation (formation d’idées) suicidaire chronique et sévère entraînant un risque accru de tentatives de suicide;
  • Automutilation grave et chronique; ou

  • Score de 50 ou moins sur l’échelle EGF (échelle globale de fonctionnement).

 

5.   Que désirent obtenir les requérants (demandeurs) ?

 

Les requérants (demandeurs) désirent obtenir de l’argent ou d’autres avantages pour le groupe. Ils désirent également obtenir l’approbation des honoraires et frais, intérêts en sus, des procureurs.

 

6.   Y a-t-il une somme d’argent disponible maintenant?

 

Aucune somme d’argent ou aucun avantage n’est disponible maintenant parce que les tribunaux n’ont pas encore décidé si le gouvernement du Canada a fait quelque chose de mal, et les deux parties n’ont pas encore réglé le cas. Il n’y a aucune garantie que les requérants obtiendront une somme d’argent ou des avantages à l’avenir.  Si tel est le cas, vous serez avisé quant à la façon de réclamer votre part.

 

VOS DROITS ET VOS OPTIONS

 

Vous devez décider de demeurer dans le groupe ou de vous exclure du groupe avant le début éventuel de l’instruction. Vous devez prendre cette décision au plus tard le 12 août 2017.

 

7.  Que se passera-t-il si je ne fais rien?

 

Si vous ne faites rien, vous ferez automatiquement partie de l’instance. Vous serez lié par toutes les ordonnances, bonnes ou mauvaises, des tribunaux. S’il en résulte des avantages, vous devrez peut-être prendre des mesures pour en retirer.

 

8.   Que se passera-t-il si je refuse de participer à l’instance?

 

Si vous refusez de participer à l’instance, vous devrez personnellement vous en exclure – ce qui est parfois désigné comme exerçant son « option de retrait ».  Si vous exercez votre droit de retrait, vous ne recevrez aucun des avantages obtenus des suites de l’instance. Vous ne serez lié par aucune ordonnance des tribunaux et vous conserverez votre droit d’intenter une action en justice personnelle contre le gouvernement du Canada en rapport avec les questions en litige.

 

Pour vous exclure, vous devez envoyer une lettre indiquant que vous souhaitez vous retirer du groupe Brazeau v. Canada. Veuillez inclure votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone et votre signature. Vous pouvez également télécharger un formulaire de demande d’exclusion à partir du site Web intitulé www.federalprisonermentalhealthclassaction.ca. Vous devez poster votre formulaire de demande d’exclusion avant le 12 août 2017, le cachet de la poste faisant foi, à :

 

Administrateur du recours collectif relatif à la santé mentale des détenus fédéraux

a/s de Crawford & Company

Pièce 3-505, 133, rue Weber Nord

Waterloo (ON) N2J 3G9

 

ou par courriel à : federalprisonermentalhealthclassaction@crawco.ca

 

Veuillez composer le numéro (1-855-823-0650) (ATS : 1-877-627-7027) si vous avez des questions sur la façon de vous exclure du groupe.

 

Veuillez noter que la date limite pour vous exclure du Règlement sans autorisation était le 12ième août, 2017. La date limite est maintenant passée.

 

9.   Si un ex-détenu participe au recours collectif, qu’arrivera-t-il de son placement actuel dans un établissement de soins ?

 

Le fait de participer au recours collectif n’affectera pas le placement actuel d’un membre du recours collectif qui bénéficie encore de soins en milieu supervisé.

 

LES PROCUREURS QUI VOUS REPRÉSENTENT

 

10.   Ai-je un procureur pour me représenter dans cette affaire ?

 

Oui. Les tribunaux ont désigné le cabinet Koskie Minsky, s.r.l., de Toronto pour vous représenter ainsi que les autres membres du groupe à titre de « procureurs du groupe ». Vous ne serez pas facturé pour les frais des procureurs. Si vous désirez être représenté par un autre procureur, vous pouvez en retenir un pour vous représenter en justice, mais ce sera à vos frais.

 

11.  Comment les procureurs seront-ils payés ?

 

Les procureurs du groupe ne seront payés que s’ils obtiennent gain de cause suite à l’instruction ou s’il y a un règlement. Les tribunaux doivent également approuver leur demande à être payés. Les frais et débours pourraient être déduits de toute somme obtenue pour le groupe ou payés séparément par le défendeur.

 

UNE INSTRUCTION

 

12.  Comment et quand les tribunaux décideront-ils qui a raison ?

 

Si l’instance judiciaire n’est pas rejetée ou réglée, les requérants devront prouver leurs allégations lors d’une instruction qui aura lieu à Toronto. Au cours de l’instruction, le tribunal entendra toute la preuve et décidera à savoir qui des requérants ou du gouvernement du Canada a raison quant aux allégations mises de l’avant lors de l’instruction. Il n’y a aucune garantie que les requérants obtiendront une somme d’argent ou des avantages pour le groupe.

 

13.   Vais-je recevoir de l’argent suite à l’instruction?

 

Si les requérants obtiennent de l’argent ou des avantages suite à l’instruction ou à un règlement, vous serez avisé quant à la façon de réclamer votre part ou quant à  vos autres options à ce moment-là. Ces détails ne sont pas connus maintenant. Tout renseignement important concernant l’affaire sera affiché sur le site Web www.federalprisonermentalhealthclassaction.ca, dès qu’il sera disponible.

 

POUR OBTENIR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS

 

14.   Comment puis-je obtenir plus d’information?

 

Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements en consultant le site Web www.federalprisonermentalhealthclassaction.ca, en composant le numéro de téléphone sans frais (1-855-823-0650) (ATS : 1-877-627-7027) ou en écrivant à:

 

Administrateur du recours collectif relatif à la santé mentale des détenus fédéraux

a/s de Crawford & Company

Pièce 3-505, 133, rue Weber Nord

Waterloo (ON) N2J 3G9

ou par courriel à l’adresse suivante : federalprisonermentalhealthclassaction@crawco.ca